Conditions générales de ventes

Sommaire

1. Définitions

• Client : Co-contractant de l’Institut Régional Universitaire Polytechnique (personne physique ou morale)
  
  Client professionnel : toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
  
  Client consommateur ou non-professionnel : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ».
• Contrat : Convention de formation professionnelle conclue entre l’Institut Régional Universitaire Polytechnique et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par l’Institut Régional Universitaire Polytechnique ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
• Formation diplômante : Formation réalisée en vue de l’obtention d’un diplôme d’état ou d’un titre enregistré au Répertoire National des Certifications Professionnelles.
• Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de l’Institut Régional Universitaire Polytechnique, de tout tiers et/ou à distance.
• Formation interentreprises : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de l’Institut Régional Universitaire Polytechnique ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance.

Les formations sont rattachées à chacune des 3 marques de l’Institut Régional Universitaire Polytechnique :

2. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les relations entre l’Institut Régional Universitaire Polytechnique et son client qui peut être :

• soit la personne physique qui achète une formation à titre individuel et à ses frais,
• soit une personne morale qui achète une formation au bénéfice d’un ou plusieurs de ses salariés.

Les présentes conditions s’appliquent à toute commande de formation effectuée par un Client professionnel ou un Client consommateur. Certaines dispositions des présentes CGV ne concernent que les Clients consommateurs ou non-professionnels, conformément au Code de la consommation.

L’offre de formation de l’Institut Régional Universitaire Polytechnique est décrite sur les sites internet de chacune de ses marques et/ou dans les documents de présentation papier (type plaquette). Le nom de la formation, le type de certification, le contenu et les conditions d’accès y sont précisés.

Les présentes CGV sont valables jusqu’au 31 décembre 2027 et applicables aux relations contractuelles conclues jusqu’à cette date.

Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Cette acceptation peut se faire soit en cochant une case après remplissage d’un dossier d’inscription ou autre formulaire, soit en contresignant l’exemplaire des CGV reçu de la part de l’Institut Régional Universitaire Polytechnique et à lui retourner.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à l’Institut Régional Universitaire Polytechnique si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3. Documents contractuels

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente (y compris à distance) entre l’Institut Régional Universitaire Polytechnique et le client.

Certaines mentions particulières propres à la nature de l’action ou du client seront précisées dans le contrat.

Le contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques.

Sera joint au contrat le programme détaillé de la formation, le calendrier et autres documents en fonction de la nature de la prestation de formation.

Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur en application des articles L6353-1 et suivants du Code du travail.

4. Report / annulation d’une formation par l’IRUP

Dans le cadre où la session de formation ne peut avoir lieu, l’Institut Régional Universitaire Polytechnique se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

Il sera remboursé des sommes éventuellement versées sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation.

5. Annulation d’une formation par le Client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de l’Institut Régional Universitaire Polytechnique.

Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :

La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

Dans le délai de quatorze (14) jours à compter du jour de la signature du contrat, le client consommateur (personne physique achetant tout ou partie de la formation à titre individuel et à ses frais) peut faire valoir son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Pour cela, il doit informer l’Institut Régional Universitaire Polytechnique de sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si la formation débute avant la fin du délai de rétractation avec l’accord du client, celui-ci renonce expressément à ce droit.

Conformément à l’annexe du décret 2014-1061 du 17 septembre relatif aux obligations d’information précontractuelle et contractuelle des consommateurs et au droit de rétractation, un exemple de formule de rétractation est fourni ci-dessous

Lorsque le droit de rétractation est exercé, l’Institut Régional Universitaire Polytechnique est tenu de rembourser le client (personne physique) de la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation.

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et l’RUP sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s) alors que cela est stipulé dans le contrat signé, l’Institut Régional Universitaire Polytechnique pourra, sans autre motif et sans engager sa respo

6. Prix de la formation

L’Institut Régional Universitaire Polytechnique s’engage à dispenser la formation convenue, moyennant le paiement de la somme globale indiquée dans le contrat. Les frais de restauration, d’hébergement et de transport restent à la charge du client.

Pour les formations diplômantes pour lesquelles le participant doit d’abord accomplir un certain nombre de formalités dont dépend son admission (dépôt dossier de candidature, tests et/ou entretien, instruction devant un jury d’admission, …), des frais de dossier (montant indiqué sur le dossier d’inscription) non remboursables sont demandés au candidat.

Pour certaines formations, des droits d’inscription peuvent être demandés au client.

Dans le cadre de l’apprentissage lorsque le niveau de prise en charge OPCO ne couvre pas le coût de la formation, le reste à charge est facturé à l’entreprise d’accueil.

7. Paiement de la formation

Pour les formations diplômantes financées en tout ou partie par l’entreprise et/ou l’organisme financeur, et/ou le participant, il sera procédé à une facturation échelonnée par trimestre.

Des modalités spécifiques s’appliquent pour les formations conduites dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

Pour les apprenants sous statut étudiant (formation initiale), les factures sont payables mensuellement.

Pour les formations inter-entreprises et intra-entreprises, un acompte minimum de 20 % devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat. Le solde sera facturé à l’échéance de la formation et payable à réception.

Les prix des formations de l’Institut Régional Universitaire Polytechnique sont exprimés en euros et ne sont pas assujettis à la TVA.

Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, et à l’ordre de l’Institut Régional Universitaire Polytechnique.

Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.

8. Règlement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

• De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
• De l’indiquer explicitement à l’Institut Régional Universitaire Polytechnique qui le portera sur le contrat ;
• De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

Si l’RUP n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences aux échéances fixées, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Des modalités spécifiques s’appliquent pour les formations conduites dans le cadre d’un contrat d’apprentissage.

9. Obligations et Responsabilité de l’IRUP

L’INSTITUT RÉGIONAL UNIVERSITAIRE POLYTECHNIQUE s’engage à réaliser la formation choisie par le client et à fournir tout document de nature à justifier la réalité d’exécution et la validité des dépenses de formation engagées à ce titre.

S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’Institut Régional Universitaire Polytechnique n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Aucune obligation de résultat (hormis le volume horaire) ne peut lui incomber.

L’INSTITUT RÉGIONAL UNIVERSITAIRE POLYTECHNIQUE pourra librement avoir recours à un ou plusieurs prestataires externes pour l’exécution de la présente convention. Il pourra modifier les modalités de réalisation de la formation dans des cas justifiés par des motifs de sécurité et de santé publique.

Les formations visant une certification ou un diplôme qui sont sanctionnées par des examens donnent lieu à des attestations de notes. Pour les autres formations, une attestation de participation est remise à l'issue de la formation.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à payer le prix de la formation.

L’entreprise bénéficiaire s’engage à assurer la présence de son salarié aux dates, heures et lieux prévus contractuellement.

La personne physique bénéficiaire s'engage à être présente aux dates, lieux et heures prévus contractuellement.

11. Propriété Intellectuelle

IIl est expressément convenu que toute information divulguée par l’Institut Régional Universitaire Polytechnique, quel qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, appartient exclusivement à l’Institut Régional Universitaire Polytechnique.

Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite

12. Protection des données personnelles

L’INSTITUT RÉGIONAL UNIVERSITAIRE POLYTECHNIQUE est amené à collecter des données à caractère personnel pour les finalités suivantes :

• Dans le cadre de la réalisation des formations ;
• Gestion administrative des apprenants ;
• Gestion administrative des candidats aux cursus et formations dispensés par IRUP ;
• Gestion du cursus de formation des apprenants ;
• Gestion des concours et notamment l’organisation des concours et le suivi des évaluations des candidats, leur admissibilité et leur admission ;
• Suivi des demandes de formation et organisation des sessions de formation ;
• Gestion des examens et des évaluations des apprenants ;
• Gestion et suivi des dispositifs sociaux octroyés ;

La base légale du traitement est l’exécution du contrat et précontractuelle et l’intérêt légitime.

Les données collectées sont les suivantes :

• L’état civil et les données d’identification,
• Les coordonnées personnelles postales, téléphoniques et électroniques,
• La nationalité
• Les données de facturation et de paiement (y incluant l’existence de cautions),
• Les diplômes obtenus et les validations d’acquis
• Les données relatives aux stages effectués (dates, durée, coordonnées de l’entreprise, etc.)

Le RGPD et la Loi Informatique et Libertés prévoient que les données doivent être :

• adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de minimisation des données) ;
• exactes et, si nécessaire, tenues à jour ; toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder.

En d’autres termes, vos données ne doivent servir que pour les finalités définies au moment de leur collecte.

Ces données sont conservées le temps nécessaire à l’accomplissement des finalités, des obligations légales, contractuelles et de délais de prescription.

Ces données peuvent être partagées avec des partenaires et des tierces parties (Prestataires, …) pour le strict besoin des formations.

En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’opposition. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de l’Institut Régional Universitaire Polytechnique

• par voie électronique : dpo@irup-france.com.
• par voie postale au siège social : Rue de Copernic 42100 SAINT-ETIENNE

Un justificatif pourra être demandé en cas de doutes raisonnables sur l’identité du demandeur.

Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, l’Institut Régional Universitaire Polytechnique s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées.

Si le client estime que ses droits ne sont pas respectés, il peut saisir l’autorité de contrôle, la CNIL (www.cnil.fr).

Pour en savoir plus sur le traitement de vos données personnelles et la sécurité apportée, vous pouvez faire la demande au DPO IRUP à dpo@irup-france.com.

13. Loi applicable et juridiction

Les Contrat et tous les rapports entre l’Institut Régional Universitaire Polytechnique et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Saint-Etienne quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Il est porté à la connaissance du client consommateur que, conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur (personne physique) peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour résoudre un litige à l’amiable. Les coordonnées du médiateur seront communiquées sur simple demande.

Conditions Générales de Vente mises à jour en novembre 2025.